Conditions général de vente

 

1 Champ d'Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) de Mauderer Alutechnik GmbH  (ci-après dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur (ci-après dénommé le «client ») conclut avec le vendeur relatif aux produits et/ou prestations présentés dans la boutique virtuelle de celui-ci. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Les présentes CGV  s'appliqueront également et exclusivement, si le vendeur effectue sans réserve la livraison au client  en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes des CGV.

1.3 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

 

2 Conclusion du Contrat

2.1 Les descriptions de produit publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais elles servent à soumettre une offre de contrat ferme de la part du client.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir mis les marchandises et/ou les prestations sélectionnées dans son panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou prestations que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans les cinq jours qui suivent,

  • en envoyant une confirmation de commande en forme de texte (par courriel électronique), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
  • en mettant le client en demeure de payer, une fois sa commande transmise
  • si paiement par prélèvement bancaire est offert et que le client s'est décidé pour cette modalité de paiement, en prélevant le montant total sur le compte bancaire du client, la date étant retenue à laquelle le montant est débité du compte du client.

Si plusieurs des alternatives précédentes existent, le contrat entre en vigueur au moment où une des alternatives susmentionnées arrive en premier. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, l'offre est à considérer comme rejeté de sorte que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.  La période d'acceptation de l'offre commence à courir le jour après que le client a placé son offre et prend fin à l'expiration du cinquième jour qui suit le jour de l'envoi de l'offre.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l'envoi de la commande, sous forme de texte (courriel électronique ou lettre). Le texte du contrat est également archivé sur le site Internet du vendeur et peut y être consulté gratuitement par le client via son compte client personnel protégé par son mot de passe en saisissant ses données de connexion à condition que le client ait enregistré un compte client personnel dans la boutique en ligne du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l'ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 La langue allemande et la langue française font foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

2.8 Si les parties ont convenu des conditions spéciales, d'une manière générale elles ne s'appliquent pas aux relations contractuelles simultanées ou futures avec le client.

2.9 En cas d'incapacité du client de remplir ses obligations contractuelles à l'égard du vendeur, le vendeur peut résilier des contrats d'échange existants conclus avec le client sans préavis. Cela vaut également pour une demande d'insolvabilité du client. L'article 321 du code civil allemand et article 112 du code allemand relatif à l'insolvabilité ne sont pas affectés. Le client est censé d'informer le vendeur du risque d'insolvabilité imminent le plus tôt possible par écrit.

 

3 Prix et Modalités de Paiement

3.1 Autant que rien d'autre ne résulte des descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix nets, plus la taxe sur la valeur ajoutée. Des frais d'emballage et de livraison, des frais d'expédition, d'assurance (en particulier assurance transport), des droits de douane et autres redevances  sont facturés séparément.

3.2 En cas d'expédition dans des pays situés en dehors de l'Union Européenne, des coûts supplémentaires peuvent occasionner dans certains cas dont le vendeur ne doit pas répondre et qui sont à la charge du client. A titre d'exemple, ces coûts comprennent les frais liés à la transmission bancaire (par exemple des frais de virement, des commissions de change) ou des impôts ou autres charges (par exemple des droits de douanes). Tels coûts relatifs à la transmission bancaire peuvent aussi occasionner, si l'expédition ne s'effectue pas dans un pays en dehors de l'Union Européenne, mais que le client fait le paiement d'un pays en dehors de l'Union Européenne.

3.3 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées dans la boutique en ligne du vendeur.

3.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

3.5 Le paiement est considéré comme effectué, dès que la contre-valeur est créditée sur un des comptes du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur est habilité à exiger des intérêts moratoires de 10 % au-dessus du taux de base du moment. D'autres droits légitimes du vendeur en cas de retard de paiement du client n'en seront pas affectés. Si des créances sont échues, des paiements effectués sont d'abord imputés  aux coûts et aux intérêts éventuels, et ensuite à la plus ancienne créance.

3.6 Si des augmentations de coûts imprévisibles surviennent (par exemple des fluctuations des taux de change, des augmentations des prix  inattendues introduites par les fournisseurs, etc.), le vendeur a le droit de répercuter les augmentations de prix au client. Toutefois, cela ne s'applique pas, si la livraison est censée être effectuée plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

3.7 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d'utilisation de PayPal (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full).

 

4 Conditions de Livraison

4.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s'il en est convenu autrement. Lors du déroulement de la transaction, l'adresse de livraison affichée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

4.2 Le vendeur se réserve  le droit de faire des livraisons partielles dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.  En cas de livraisons partielles admissibles, le vendeur est habilité d'établir des factures partielles.

4.3 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d'une livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. Le vendeur se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise au client. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.

4.4 Pour autant qu'une livraison au client ne soit pas possible, pour des raisons  dont le client doit répondre, par exemple parce que la marchandise ne va pas par la porte d’entrée, la porte de la maison ou l'escalier du client ou que le client n'est pas trouvé sous l'adresse de livraison indiquée par lui-même, bien que le moment de livraison lui ait été annoncé avec un délai approprié, le client prend en charge les coûts pour la livraison infructueuse et le vendeur peut exiger un dédommagement forfaitaire de retard. Celui-ci s'élève pour toute semaine de retard à 1% et au plus à 8% de la valeur de la livraison globale ou de la partie de livraison qui n'a pas été fournie.  Les parties demeurent libres de démontrer que le préjudice subi est plus élevé ou inferieur.

4.5 Si la livraison de la marchandise au client est retardée pour les raisons dont le client doit répondre, le transfert des risques est effectué au moment de l'avis adressé au client  que la marchandise est prête à expédier. Le client doit soutenir des frais de stockages éventuels après le transfert des risques.

 


5 Force Majeure

En cas de force majeure qui affecte l'exécution du contrat, le vendeur a le droit de différer la livraison de la durée de l'empêchement et en cas d'empêchements à long terme  il peut résilier le contrat totalement ou partiellement, sans pour autant que personne puisse en faire valoir des droits quelconques contre le vendeur à cet égard. Sont considérés comme des cas de force majeure tous évènements imprévus pour le vendeur ou tous évènements qui -même s'ils étaient prévisibles - sont indépendants de la volonté du vendeur et dont les conséquences quant à l'exécution du contrat ne peuvent être évitées par le vendeur même au prix d'efforts raisonnablement exigibles. Eventuels droits légaux du client ne sont pas affectés.

 

6 Retard de la Prestation

6.1 Dans le cas d'un retard de prestation, le client a un droit de résiliation dans le cadre des dispositions légales, pourvu que le vendeur soit responsable de ce  retard.

6.2 En cas de retard du vendeur, le client est tenu, à la demande du vendeur, d'annoncer dans un délai raisonnable, s'il résilie le contrat pour cause de retard de  livraison ou s'il insiste à la livraison.

6.3 Si la livraison ou l'expédition est retardée, à la demande du client,  de plus d'un mois après avis de disponibilité d'envoi, le vendeur peut facturer des frais de stockage qui s'élèvent à 0,5% du prix de la marchandise à livrer mais dont le montant total ne saurait dépasser 5% du prix de la marchandise.

6.4 Les parties sont libres d'apporter la preuve que le préjudice subi est supérieur ou inférieur.

6.5 Des restrictions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de dol, de perfidie, de grossière négligence et en cas de dommages découlant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé.

 

7 Réserve de Propriété

7.1 Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. En outre, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations découlant de sa relation contractuelle avec le vendeur.

7.2 En cas de transformation de la marchandise, le vendeur est considéré comme fabricant et il acquiert la propriété des marchandises nouvellement crées. Si la transformation se fait d'autres matériaux, le vendeur acquiert la copropriété selon le rapport entre la valeur de la marchandise et la valeur des autres matériaux.  Si la marchandise du vendeur, associée ou mélangée à des objets appartenant au client est considérée comme chose principale (au sens de l'article 947 alinéa 2, code civil allemand), la copropriété à la chose est transférée au vendeur  en relation de la valeur de la facture relative à la marchandise du vendeur et de la valeur de la facture relative à la chose principale, où à défaut, de sa valeur marchande. Dans ces cas, le client est considéré comme le dépositaire.

7.3 Il est interdit au client de donner en gage la marchandise se trouvant sous réserve ou de la céder à titre de sûreté. Le client est autorisé de revendre la marchandise selon la marche normale des affaires à la condition que le client cède au vendeur ses créances à l'encontre de ses acquéreurs qui lui reviennent suite à la revente de la marchandise et que le client transfère la propriété à son acquéreur sous réserve du paiement.   En concluant un contrat respectif, le client cède au vendeur, par précaution,  ses créances qui lui reviennent à l'encontre de ses acquéreurs en relation de telles reventes. Le vendeur accepte cette cession d'ores et déjà.

7.4 En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété ou de copropriété du vendeur  ou en cas d'accès de tiers aux créances cédées, le client en informera le dernier immédiatement.  S'il récupère des montants qui sont cédés au vendeur, il doit les transférer immédiatement au vendeur dans la mesure où les créances du dernier sont dues.

7.5 Dans la mesure où la valeur des droits d'assurance dépasse la valeur des créances garanties de plus de 10%, le vendeur libèrera une partie correspondante des droits d'assurance à la demande du client.

 

8 Conformité & Garanties Légales

Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions légales s'appliquent. Par dérogation, les règles suivantes s'appliquent:

8.1 Un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise et ne permet au client de refuser la livraison de la marchandise. Si une partie de la marchandise comporte un défaut non négligeable, il n'est pas permis au client de réclamer toute la livraison, à moins qu'un envoi partiel ne soit  sans intérêt pour le client.  En outre, les paiements du client ne peuvent être retenus que dans la mesure où le montant de cette retenue est raisonnable par rapport aux défauts matériels survenus.  Si la chose est remise à titre gratuit, le vendeur n'est pas responsable des défauts, à moins qu'il n'agisse avec préméditation ou par négligence grave.

8.2 Les réclamations en raison d'un défaut n'existent pas en cas d'usure naturelle ainsi que dans le cas des dommages apparus après le transfert de risque imputables à un traitement défectueux, à une sollicitation exagérée, à l'utilisation des moyens d'exploitation inappropriés  ou à des facteurs extérieurs non prévus dans le présent contrat. Si des modifications et des réparations sont effectuées incorrectement par le client ou par un tiers, ces travaux et les conséquences qui en résultent ne donne pas lieu aux droits de réclamation, à moins que le client ne puisse apporter la preuve, que le défaut réclamé n'est pas causé par ces modifications ou travaux de réparations.

8.3 En cas d'objets neufs, le délai de prescription pour les droits du client est de 1 an à partir du transfert de risque. En cas de d'objet d'occasion les droits et actions en raison d'un défaut sont exclus.

8.4 Les restrictions de responsabilité et les réductions des délais de prescriptions susmentionnés ne s'appliquent pas:

  • aux pièces qui ont été utilisées conformément à la manière habituelle pour une construction et qui ont causé sa défectuosité,
  • aux dommages dus à l'atteinte à la vie, au corps et à la santé, résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence des obligations qui incombent au vendeur ou à son représentant légal ou à son agent d'exécution,
  • à d'autres dommages dus à la violation intentionnelle ou par négligence des obligations qui incombent au représentant légal ou l'agent d'exécution,
  • au cas où le vendeur a dissimulé un défaut frauduleusement,
  • en cas d'un droit de recours de l'acheteur conformément à l'article 478 du code civil allemand.

8.5 En matière d'accomplissement ultérieur le vendeur a le choix entre la réparation ou la livraison de remplacement.

8.6 Le délai de prescription ne commence pas à courir de nouveau, si la livraison de remplacement est effectuée

8.7 Si une livraison de remplacement est effectuée, le client est tenu de renvoyer au vendeur, dans un délai de 30 jours,  la marchandise reçue lors de la première livraison. La marchandise doit être accompagnée d'un bulletin de livraison qui doit contenir les informations suivantes : le motif du retour, le nom du client et le numéro de commande attribué à la marchandise en vue de permettre au vendeur d'effectuer  l'identification de la marchandise renvoyée.  Dans la mesure où l'identification de la marchandise n'est pas possible pour des raisons dont le client doit répondre, le vendeur n'est pas obligé d'accepter la marchandise renvoyée et de rembourser l'achat de prix. Les coûts d'une expédition nouvelle sont à la charge  du client.

8.8 Si le vendeur fournit à des fins de remplacement une chose sans défaut, le vendeur peut faire valoir une indemnisation d'usage conformément à l'article 345 alinéa 1 du code civil allemand à l'encontre du client. D'autres droits légaux ne sont pas affectés.

8.9 Si le client est un commerçant aux termes de l'article 1 du code de commerce allemand, il a l'obligation de procéder à un examen et à une réclamation conformément à l'article 377 du code de commerce allemand.

 

9 Responsabilité

La responsabilité pour un retard est réglée de manière exhaustive au paragraphe 7 du présent contrat. En outre, le vendeur répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante:

9.1 le vendeur demeure entièrement responsable:

  • en cas d'intention délictueuse ou grave négligence,
  • en cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
  • dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires,
  • dans le cadre d'une responsabilité impérative par exemple découlant de la loi en matière de garantie de produits.

9.2 En cas de manquement du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions du paragraphe susmentionné. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

9.3 En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité du vendeur est exclue.

9.4 Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s'applique également à la responsabilité que le vendeur engage pour ses agents d'exécution ou pour son représentant légal.

 

10 Prescription

Les droits du client à l'encontre du vendeur expirent 12 mois à partir de la connaissance  des faits justifiant les droits du client. Ceci ne s'applique pas aux droits indiqués au paragraphe 9. Ils  expirent au plus tard dans les 5 ans qui suivent l'accomplissement de la prestation, à moins qu'une responsabilité illimitée ne soit prévue conformément au paragraphe 9.1.

 

11 Droit de rétention, cessation

11.1 Des droits de rétention des droits de refuser des prestations du client sont exclus, à moins que le vendeur ne conteste les contre-prétentions  sous-jacentes  ou que celles-ci ne soient légalement établies.

11.2 La cessation des créances découlant du contrat conclu avec le client, en particulier une cessation des créances éventuelles du client découlant des droits à réclamation, est exclue.

 

12 Loi applicable, Juridiction compétente

12.1 Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique à tous les rapports juridiques entre les parties  à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

12.2 Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit publique établi sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne, la seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le siège social du vendeur est en dehors du  territoire de la République Fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif  pour tous les litiges découlant du présent contrat. Toutefois, dans les cas précités, le vendeur a le droit de poursuivre le client devant le tribunal du  siège du client.